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Assurance : responsabilité civile, batiments, stock.

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18 Avenue du 6 Juin
14000 Caen

 

LEGISLATION

Armes en vente libre 

loi n° 2012-304 du 6 mars 2012

Les armes de la catégorie D sont soit en vente libre (avec quelques restrictions, notamment en matière de vente aux mineurs), soit soumises à une simple procédure d'enregistrement.
 

Sont classés dans cette catégorie :

  • tout objet pouvant présenter un danger pour la sécurité publique, comme par exemple les armes non à feu camouflées, les poignards, couteaux-poignards, matraques, projecteurs hypodermiques,

  • certaines bombes aérosols incapacitantes ou lacrymogènes,

  • certaines armes à impulsion électrique de contact,

  • les armes à feu dont tous les éléments ont été neutralisés,

  • les armes historiques et de collection dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900 (à l'exception de celles classées dans une autre catégorie en raison de leur dangerosité),

  • certaines armes historiques ou de collection dont le modèle est postérieur au 1er janvier 1900,

  • les armes et les lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules,

  • les armes conçues exclusivement pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou de signalisation et non convertibles pour d'autres projectiles,

  • les munitions et éléments de munitions à poudre noire utilisables dans les armes historiques et de collection.

  • les matériels de guerre antérieurs au 1er janvier 1946 et dont les armements sont rendus impropres au tir,

  • certains matériels de guerre postérieurs au 1er janvier 1946 dont les armements sont neutralisés.

Transport

Conditions:

L’arme ne doit pas être ‘directement’ utilisable. 
Ce qui signifie qu’elle doit être bien emballée dans un étui ou un conteneur, de préférence avec fermeture par cadenas ou autre système. 
Attention donc aux transports dans les sacs à dos.
Le ‘porteur’ doit être en mesure de fournir un motif légitime. 
Une licence de tir, une invitation à une bourse pour collectionneurs, une déclaration d’un employeur peuvent fournir des motifs légitimes.

Quelle que soit leur catégorie, la vente d'armes aux mineurs est interdite.

Affichache  insignes, emblèmes, drapeaux

Article R645-1

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, sauf pour les besoins d'un film, d'un spectacle ou d'une exposition comportant une évocation historique, de porter ou d'exhiber en public un uniforme, un insigne ou un emblème rappelant les uniformes, les insignes ou les emblèmes qui ont été portés ou exhibés soit par les membres d'une organisation déclarée criminelle en application de l'article 9 du statut du tribunal militaire international annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945, soit par une personne reconnue coupable par une juridiction française ou internationale d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité prévus par les articles 211-1 à 212-3 ou mentionnés par la loi nº 64-1326 du 26 décembre 1964.

  Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :

  1º L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ;

  2º La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;

  3º La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;

  4º Le travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures.
  Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article.

  Les peines encourues par les personnes morales sont :

  1º L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 ;

  2º La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

  La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.