Garantie, droits

Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement.

Article L121-21

Vous disposez d'un délai de 14 jours, à dater de la livraison du bien, pour changer d'avis sur votre achat à distance. 

Le délai de 14 jours est le délai légal minimum.

Le droit de rétractation s'applique aussi si le produit est soldé, d'occasion ou déstocké.

Vous devez  nous retourner les biens au plus tard dans les 14 jours suivant l'envoi de votre décision de vous rétracter.

Vous ne devez payer que les coûts directs de renvoi des biens.

Délai de remboursement

En cas de rétractation, nous vous remboursons la totalité des sommes que vous nous avez versées, frais de livraison inclus.

Au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle vous nous avez informé de votre décision de rétractation.

Toutefois le remboursement ne sera effectué qu'après récupération des biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition des biens.

À noter : des frais supplémentaires de livraison peuvent rester à votre charge si vous aviez choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard qui vous était proposé.

Vous serez remboursé par chèque banquaire.

Exemple de courrier de retractation :

À l'attention de M.SENECHAL Gérant  EIRL SENECHAL PATRICK, 25 Avenue Georges Guieysse 56600 LANESTER

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

...................................................

Commandé le : ................reçu le :..............

Nom du  consommateur :

Adresse du consommateur :

Signature du  consommateur :

Date :

Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.

Garantie légale de conformité

Vous avez 2 ans à partir du jour où vous prenez possession du produit pour mettre en œuvre la garantie de conformité.
Vous pouvez  nous rapporter le produit ou nous prévenir par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous devez pouvoir nous présenter des justificatifs : bon de livraison, facture, ticket de caisse, etc.
Remboursement ou réparation
Dans un 1er temps, vous pouvez choisir entre la réparation et le remplacement du bien non conforme. 
En cas de différence de coût manifeste entre les 2 options, nous pouvont imposer la moins chère.
Dans un 2nd temps, vous pouvez vous faire rembourser intégralement (en rendant le produit), ou vous faire rembourser en partie (en gardant le produit).
En cas de différence de coût manifeste entre les 2 options, nous pouvont vous imposer la moins chère.
Le remboursement est possible uniquement si la réparation ou le remplacement :
sont impossibles (par exemple parce que la fabrication a été arrêtée)
ou ne peuvent pas être mises en œuvre dans le mois suivant votre réclamation,
ou vous créent un inconvénient majeur, compte tenu du bien ou de l'usage que vous recherchez.
Vous pouvez demander des dommages et intérêts si le défaut de conformité vous a causé un préjudice que vous êtes en mesure de prouver.
Coût
La garantie de conformité n'est pas payante.
En cas de litige
vous disposez de droits et de voies de recours, amiables et judiciaires.

Litiges:

une plateforme européenne est mise à votre disposition pour évoquer et résoudre vos litiges sur  http://ec.europa.eu/consumers/odr/